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M-30.01 - Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation

Article 89
Versions de la disposition

Texte complet
89. (Abrogé).
2003, c. 29, a. 89; 2015, c. 8, a. 263.
89. Le ministre conclut avec une municipalité régionale de comté une entente concernant le rôle et les responsabilités de celle-ci en matière de développement local ainsi que les conditions de leur exercice.
Cette entente doit prendre en compte les pouvoirs et obligations de la municipalité régionale de comté prévus aux articles 90 et 91.
La municipalité régionale de comté administre les sommes qui lui sont confiées dans le cadre de cette entente et possède tous les pouvoirs nécessaires à la réalisation de cette entente.
2003, c. 29, a. 89.
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